Actualités Apprenti Cotisations forfaitaires 2018 | Seules les entreprises non inscrites au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises pour les départements d'Alsace-Moselle) d'au moins 11 salariés (apprentis non compris) sont redevables des cotisations forfaitaires pour les apprentis qu'elles emploient.
A l'exception de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (pour les contrats conclus depuis le 1-1-2007), aucune cotisation sociale, patronale ou salariale, n'est due pour les apprentis des entreprises employant moins de 11 salariés (apprentis non compris) ou des employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises pour les départements d'Alsace-Moselle).
Toutefois, s'agissant des cotisations de retraite complémentaire, l'exonération ne s'applique que dans la limite du taux minimum de 7,50 % : la fraction de la cotisation qui excède ce taux reste due, tant pour la part patronale que pour la part salariale. Elle est alors calculée sur la base forfaitaire indiquée dans le tableau ci-après à un taux égal à la différence entre le taux applicable à l'entreprise et le minimum de 7,50 %.
Dans les entreprises redevables des cotisations forfaitaires, les parts patronales et salariales des cotisations dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des prestations familiales, ainsi que la part salariale des cotisations AGFF, d'assurance chômage et de retraite complémentaire, prises en charge par l'Etat, n'ont pas à être précomptées et versées par l'employeur.
En ce qui concerne la retraite complémentaire, cette prise en charge est limitée à la part salariale de la cotisation minimale de 7,50 %. Dans les entreprises cotisant à un taux plus élevé, la fraction de la cotisation excédant ce minimum reste due tant pour la part salariale que pour la part patronale. Les règles de calcul exposées n° 3 s'appliquent également en ce cas.
Ces entreprises sont en conséquence redevables de la part patronale des cotisations AGFF, de retraite complémentaire et d'assurance chômage ainsi que de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (pour les contrats conclus depuis le 1-1-2007), de l'assurance des créances des salariés, de la contribution de solidarité autonomie, des cotisations du Fnal et, le cas échéant, du versement de transport. Elles se calculent sur la base forfaitaire indiquée dans le tableau ci-après.
Seules les entreprises de 20 salariés ou plus sont redevables de la cotisation supplémentaire Fnal de 0,40 % qui s'ajoute à la cotisation de 0,10 % (0,50 % au total). Il s'ensuit que les entreprises de 11 à 19 salariés sont uniquement tenues de verser la cotisation Fnal de 0,10 %.
Les cotisations sont calculées en appliquant les taux de droit commun au salaire minimal légal des apprentis (valeur au 1er janvier), tel qu'il résulte de l'application des articles D 6222-26 à 35 du Code du travail, diminué de 11 points (20 points dans les départements d'outre-mer).
La rémunération réelle de l'apprenti, l'horaire de travail, l'abattement pour frais professionnels et les avantages en nature éventuels n'ont aucune incidence sur l'assiette des cotisations.
En cas d'absence non rémunérée ou de périodicité de la paie différente du mois, l'employeur calcule la cotisation en appliquant les taux indiqués à une base résultant du nombre de trentièmes correspondant à la période de présence, qu'il s'agisse de jours ouvrés ou non (le cas échéant, arrondir le résultat obtenu à l'euro supérieur).
Exemple : En cas d'absence non rémunérée du 1er au 19 novembre 2009, l'assiette forfaitaire de novembre est égale à 11 trentièmes.
Salaire minimum
25 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 210 €
37 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 390 €
40 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 435 €
41 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 450 €
49 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 569 €
52 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 614 €
53 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 629 €
56 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 674 €
61 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 749 €
64 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 794 €
65 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 809 €
68 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 854 €
76 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 974 €
78 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 1004 €
80 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 1034 €
93 % du SMIC = Base forfaitaire mensuelle de 1229 € |
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| Publication : dimanche 15 septembre 2019 Copyright (C). Tous droits réservés | |
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