Actualités

Titres Restaurant

La participation de l'employeur est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite fixée en 2013 à 5.29 € par titre sous réserve de la réglementation suivante :

* La contribution de l'employeur ne peut excéder 60%, ni être inférieure à 50% de la valeur libératoire des titres. La contribution salariale est donc obligatoire.
* En cas de dépassement du pourcentage maximum de la contribution patronale, la réintégration dans l'assiette des cotisations est désormais limitée à la fraction excédentaire de la contribution, sauf mauvaise foi ou agissements répétés de l'employeur.
* Les titres Restaurant doivent être délivrés uniquement aux salariés de l'entreprise pour les jours travaillés.
Le salarié à temps partiel peut bénéficier d'un titre Restaurant pour les jours où il travaille, si son horaire couvre la période du déjeuner.
* L'employeur ne peut attribuer de Titres Restaurant pour les jours d'absence du salarié quel que soit le motif de l'absence (congés annuels, maladie, etc.).
Les titres Restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d'allocations forfaitaires pour frais professionnels ou la prise en charge de dépenses personnelles de repas.

Conformément au principe d'égalité de traitement entre tous les salariés se trouvant dans une situation identique, un employeur ne peut pas exclure une catégorie professionnelle (en l'espèce les cadres) du bénéfice de titres-restaurants sauf s'il justifie cette disparité par des raisons objectives et pertinentes (lié au fait, par exemple, pour une catégorie seulement de ne pouvoir prendre leur repas à domicile).

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que l'employeur pouvait attribuer des titres-restaurant à ses seuls salariés parisiens, compte tenu notamment du coût de la vie plus élevé à Paris qu'en province.

Une telle transposition pourrait donc s'effectuer sur tous les avantages consentis par l'employeur et plus globalement au salaire brut.

Pour toute question complémentaire relative aux conditions d'attribution des Titres Restaurant, il convient de contacter la commission consultative des Titres Restaurant par téléphone au 04.77.23.69.30 ou sur leur site internet :