Actualités

Accord National Interprofessionnel

L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 organise le maintien des garanties santé et prévoyance en cas de rupture de contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage.
Bénéficiaires de cette mesure :
Cet accord garantit la poursuite de leurs garanties collectives (frais de santé, prévoyance et dépendance) à tous les ex-salariés dont la cessation du contrat de travail ouvre droit à l'assurance chômage. Il concerne donc les cas suivants :

Tous les licenciements sauf pour faute lourde
Les ruptures conventionnelles de CDI
Les ruptures anticipées de CDD pour faute grave ou force majeure
Les cessations de CDD à échéance
Les ruptures pour motif légitime et sérieux du CDD à objet défini
Les ruptures de contrat d'apprentissage et de professionnalisation
Les démissions considérées comme légitime

Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur de ce dispositif a été fixé au 1er juillet 2009.
L'industrie, le commerce, les services et l'artisanat, toutes les entreprises dont l'activité est représentée par le MEDEF, la CGPME et l'UPA mais aussi les employeurs non adhérents à l'une de ces trois organisations, mais appartenant à une branche d'activité représentée par elles entrent dans le dispositif.
Seuls les employeurs des branches d'activité non représentées par le Medef, la CGPME ou l'UPA – agriculture, professions libérales, presse, secteur associatif, notamment – continuent à échapper à l'obligation de maintien des garanties. Celle-ci ne leur deviendra applicable que si l'ANI et son avenant font l'objet d'un arrêté d'élargissement.
Obligation de l'employeur
L'employeur est tenu de remettre à l'ancien salarié lors de son départ de l'entreprise, une notice d'information établie par l'assureur, définissant les conditions d'application du maintien des garanties.
Durée du maintien des droits
Le maintien des droits prend effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail.
L'ancien salarié garde le bénéfice de ses garanties pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.
En cas de suspension du versement des allocations pour cause de maladie ou autre motif, la période du maintien des droits ne sera pas prolongé d'autant.
Cessation du maintien des garanties
L'ancien salarié a la possibilité de renoncer au maintien des garanties. Cette renonciation est définitive et concerne l'ensemble des garanties. Elle doit être notifiée par écrit à l'employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
L'assureur devra être avisé sans délai de toute modification relative à la situation du bénéficiaire entraînant la cessation du maintien des garanties.
Si il y a résiliation de contrat, le bénéficiaire cessera d'être couvert à la date d'effet de la résiliation.
Conditions de mise en place de l'accord
La durée du contrat de travail précédent la rupture était au moins égale a un mois.
Le contrat de travail doit être rompu.
L'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
La demande de maintien de garantie au nom du souscripteur a été remise à l'assureur.