Actualités Lundi de Pentecôte | Le lundi de Pentecôte est un jour férié. Le principe d'une "journée de solidarité" choisie au sein de l'entreprise est conservé.
Art. L. 3133-8. – Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche. L'accord peut prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 ou toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou de modalités d'organisation des entreprises. À défaut d'accord collectif, ces modalités sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Selon un arrêt de la cour de cassation, lorsqu'un salarié mensualisé est en absence injustifiée ou en grève le lundi de Pentecôte, date de la journée de solidarité, l'employeur a le droit de pratiquer une retenue sur son salaire, correspondant aux 7 heures de travail non effectuées.
Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence injustifiée ou pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire.
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| Publication : dimanche 15 septembre 2019 Copyright (C). Tous droits réservés | |
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