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Droit individuel à la formation DIF

Depuis le 7 mai 2004, tout salarié sous CDI ayant au moins 1 an d'ancienneté acquiert chaque année un Droit Individuel à la Formation (DIF) de 20 heures (14h pour l'année 2004) ou plus selon accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise.
Ce droit peut être cumulé dans la limite de 6 ans soit donc au maximum 120 heures.
A défaut d'utilisation, il reste plafonné à 120 heures.
La mise en œuvre relève du salarié qui doit requérir l'accord de l'employeur. A défaut d'accord, le salarié doit renouveler sa demande l'année suivante. Lorsque le désaccord persiste durant 2 exercices consécutifs, le salarié peut demander à l'Opacif dont relève l'entreprise de prendre en charge la formation envisagée au titre du congé individuel de formation. La prise en charge par l'Opacif en cas de désaccord contraindra l'employeur à verser à l'Opacif une somme équivalente au montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis au titre du DIF majoré des frais de formation calculés sur la base du forfait de 9.15 € de l'heure ou suivant le forfait horaire fixé par convention ou accord de branche ou interprofessionnel.
La formation doit relever des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou des actions conduisant à l'acquisition d'une qualification inscrite au répertoire national des certifications ou reconnue au niveau de la branche ou encore être arrêtée en tenant compte des priorités fixées par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou accord interprofessionnel.
Elle se déroule en principe en dehors du temps de travail sauf convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise.
Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien du salaire. Celles effectuées en dehors de cet horaire ouvrent droit au versement par l'employeur de l'allocation de formation d'un montant égal à 50% du salaire horaire net de référence du salarié. Cette allocation est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales ainsi que de CSG et CRDS. Pour les employeurs d'au moins 10 salariés, elles sont imputables sur la participation à la formation continue.
Les frais de formation, et le cas échéant, les allocations de formation sont pris en charge par employeur qui peut, s'il occupe au moins 10 salariés, les imputer sur sa participation à la formation continue.
Le salarié qui n'utilise pas ses droits ne peut prétendre à aucune compensation salariale.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander le bénéfice de son DIF sous réserve que la formation soit engagée avant la fin de son préavis pour une démission et sous réserve d'en faire la demande à l'employeur avant la fin du délai congé pour un licenciement (sauf faute grave ou lourde).
Les employeurs doivent mentionner sur le certificat de travail remis au salarié à l'expiration de son contrat le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, y compris lorsque le salarié demande à utiliser son DIF pendant le préavis, la somme correspondant à ce solde ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise.

Portabilité du DIF
La loi sur la formation professionnelle, ouvre désormais au salarié la possibilité de solliciter ses droits acquis et non encore utilisés au titre du DIF pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit pendant son préavis, comme actuellement, soit après la cessation du contrat de travail. Le seul cas entraînant la perte définitive des droits à formation est la faute lourde.