Actualités Chèques-vacances | La participation de l'employeur à l'acquisition par le salarié de chèques-vacances est au maximum de 80% de leur valeur si la rémunération moyenne du salarié au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3086 € jusqu'au 31 décembre 2012) et au maximum de 50% de leur valeur dans les autres cas.
Cette participation patronale est majorée de 5% par enfant à charge ou 10 % par enfant handicapé titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée. » Dans tous les cas, cette majoration est limitée à 15 %.
La contribution annuelle globale de l'employeur ne doit pas non plus être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total des salariés de l'entreprise par le Smic brut mensuel, charges sociales comprises. |
| | | | |
|
| Publication : dimanche 15 septembre 2019 Copyright (C). Tous droits réservés | |
|
|
|
