Actualités Bulletin de paie électronique | une proposition de loi propose d'autoriser les employeurs à remettre les bulletins de paie sous une forme dématérialisée à leurs salariés à condition que :
* chaque salarié concerné donne son accord ; au cas où seulement une partie des salariés de l'entreprise donneraient leur accord, le caractère purement facultatif du bulletin de paie électronique permettrait aux employeurs de faire coexister, dans un premier temps, l'édition classique du bulletin de paie (pour les salariés ayant refusé le support électronique) sur papier et sa dématérialisation (pour les autres) ;
* la remise s'effectue dans des conditions garantissant l'intégrité des données. Autrement dit, le format des fichiers utilisé devrait être non modifiable afin de garantir l'intangibilité des données y figurant. Ce dernier point devrait être précisé par voie réglementaire. |
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| Publication : dimanche 15 septembre 2019 Copyright (C). Tous droits réservés | |
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