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Auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur bénéficiaire de l'Accre
Depuis le 1er mai 2009, les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une application combinée des dispositifs de l'Accre et de l'auto-entrepreneur.
Les bénéficiaires de l'Accre soumis au régime fiscal de la micro-entreprise sont redevables de cotisations à taux minorés pendant les 3 années suivant l'affiliation, sauf dépassement du seuil du micro qui entraînera, pour l'avenir, la perte du bénéfice de l'Accre, replaçant donc l''intéressé dans le micro-social simplifié de droit commun.

Dans l'état actuel des textes, les personnes éligibles à l'Accre (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) et au statut d'auto-entrepreneur peuvent opter pour le volet social de ce dernier dispositif (dit « micro-social ») au moment où elles créent leur activité. Mais elles se voient d'abord appliquer les exonérations proposées dans le cadre de l'Accre, puis, à l'issue de la période d'exonération, si elles en remplissent les conditions, bénéficient du versement forfaitaire libératoire propre au micro-social .
En d'autres termes, les deux dispositifs ne sont pas cumulatifs, mais successifs.

Les demandeurs d'emploi éligibles à l'Accre et optant pour le micro-social peuvent ainsi, dès leur début d'activité, verser les cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables sous la forme d'un versement forfaitaire libératoire, à un taux minoré égal :

pour la première année d'activité, au quart du taux du prélèvement micro-social qui leur est normalement applicable :
à la moitié de ce taux la deuxième année
aux trois quarts de ce taux la troisième année.

La mesure s'applique dans les limites de chiffres d'affaires du régime de l'auto-entrepreneur, avec régularisation en cas de dépassement.
Les plafonds spécifiques de l'Accre sont ainsi portés au niveau de ceux du régime de l'auto-entrepreneur.
Les intéressés peuvent ainsi cumuler les avantages de l'Accre - cotisations sociales allégées - et ceux du volet social du dispositif de l'auto-entrepreneur - versement des cotisations et contributions sociales sous la forme d'un versement forfaitaire libératoire calculé en pourcentage du chiffre d'affaires.
Cette nouvelle mesure s'applique aux créations d'entreprises effectuées à partir du 1er mai 2009 (les chômeurs ayant créé leur entreprise avant le 1er mai 2009 restent soumis aux règles antérieures).
Le taux du prélèvement fiscal reste quant à lui inchangé
Le dépassement du seuil

Le régime des auto-entrepreneurs et les charges sociales
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires n'excède pas 80 300 euros pour une activité commerciale ou 32 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales peuvent s'acquitter forfaitairement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu se référant à un certain pourcentage du chiffre d'affaire.
En cas de création d'entreprise, celui ci ne sera pas ajusté au prorata du temps d'exploitation interdisant ainsi l'accès au statut d'auto-entrepreneur à certains contribuables.

Cette solution qui s'applique à tous les auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité devrait être prochainement légalisée.